DÉFINITIONS

DUBARRY : Société en cours de constitution propriétaire du site DUBARRY et éditant les services de DUBARRY.

Le site : DUBARRY

Client : Personne physique ou morale, inscrite sur le site DUBARRY qui réserve une prestation soins beauté à domicile ;

Professionnel : Personne physique ou morale, inscrite sur le site DUBARRY qui met en ligne plusieurs données (informations, tarifs, photos, design, etc.) afin de pouvoir proposer ses services sur le site DUBARRY. Il s’agit d’un prestataire de services ;

Adhérent : Personne physique ou morale utilisant les services de DUBARRY ;

Compte Client : Compte ouvert par le Client en s’inscrivant sur le site DUBARRY afin de lui permettre l’accès aux services de DUBARRY ;

Compte Professionnel : Compte ouvert par le Professionnel en s’inscrivant sur le site DUBARRY afin de lui permettre l’accès aux services de DUBARRY ;

Profil : Informations saisies par le Professionnel sur DUBARRY regroupant l’ensemble des informations et renseignements le concernant ;

Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle DUBARRY entretient des relations commerciales dans le but d’apporter des services ou des informations complémentaires à l’Adhérent.

OBJET CONDITIONS GENERALES DUBARRY

Ces conditions générales ont pour objet de :

Déterminer les conditions dans lesquelles DUBARRY vend aux Professionnels et aux clients ses offres payantes, accessibles via DUBARRY.
Déterminer les règles d’utilisation en ligne des services du site DUBARRY, ainsi que les droits et obligations des parties.

Ces conditions générales forment un contrat à valeur obligatoire conclu entre DUBARRY et vous-même applicable dès lors que vous utilisez DUBARRY et les services de DUBARRY. Ces conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à la totalité des produits et services qui composent les offres payantes sur DUBARRY. DUBARRY a le droit de faire évoluer ses offres payantes, d’ajouter et/ou modifier ses produits et services, d’ajouter des fonctionnalités à celles composant ses offres payantes, sans que le Professionnel et le Client ne puissent demander une quelconque indemnité. Ces conditions générales sont disponibles sur le site DUBARRY et remisent au Client à chaque souscription de contrat. Les données enregistrées par DUBARRY constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Si un Professionnel ou un Client de DUBARRY viole ces conditions générales, DUBARRY pourra bloquer l’utilisation des services à cet Adhérent, ou lui interdire également l’accès au site DUBARRY de manière temporaire ou définitive.

DUBARRY détient la propriété exclusive sur ces conditions générales. Toute diffusion, exploitation, utilisation et/ou reproduction de ces conditions générales, totale ou partielle, sur tous supports est formellement interdite. Dans le cas contraire, vous pouvez vous exposer à des poursuites judiciaires. Votre inscription sur DUBARRY, soit en tant que Client soit en tant que Professionnel, emporte votre acceptation expresse et sans réserve de ces conditions générales et votre engagement à en respecter les termes et conditions. L’Adhérent peut lire ces conditions générales via le site DUBARRY. DUBARRY se réserve le droit de modifier ses conditions générales à n’importe quel moment en mettant en ligne les conditions générales modifiées sur DUBARRY. Les Clients et Professionnels devront prendre régulièrement connaissance des conditions générales pour être informés des modifications.

DUBARRY met à votre disposition un service en ligne destiné à réserver en ligne des prestations de soins beauté à domicile sur ww.dubarry.fr DUBARRY, propose de mettre en relation des demandeurs de prestations, dénommés Clients, avec des prestataires de services, dénommés Professionnels. Les demandes de prestation de soins regroupent des demandes de réservation par des Clients qui sollicitent l’intervention d’un Professionnel pour réaliser le ou les services souhaités. Les Professionnels valident leur disponibilité pour chaque Demande qui les intéresse.

DUBARRY agit en qualité de simple hébergeur et procure :

Les outils techniques et l’espace de stockage permettant aux Professionnels de DUBARRY, inscrits, de diffuser sur DUBARRY leurs informations relatives à leur Profil et à leurs Prestations; et aux Clients, inscrits, de réserver et payer les prestations; La technologie de mise en relation qui permet aux Professionnels et aux Clients de DUBARRY de faciliter leur mise en relation. DUBARRY peut diffuser de la publicité sur DUBARRY et dans les emails envoyés à ses Adhérents.

DUBARRY n’est pas une agence de recrutement. DUBARRY n’est pas une société d’Intérim. DUBARRY n’a pas la qualité d’employeur des Professionnels. Les Professionnels ne sont placés sous aucun lien de subordination de DUBARRY dans le cadre de l’utilisation des services de DUBARRY.

Pour accéder et utiliser les services de DUBARRY, vous devez vous assurer, sous votre responsabilité, de la compatibilité du matériel nécessaire à l’utilisation en ligne de DUBARRY.

ETRE UN CLIENT SUR DUBARRY

Par votre inscription sur DUBARRY et/ou la réservation d’une prestation, vous devenez Client. Vous autorisez les Professionnels répondre à vos demandes de réservation. Vous autorisez DUBARRY, via sa technologie de mise en relation, à ce que vos demandes de réservation et vos informations contenues dans votre Compte soient envoyées aux Professionnels choisis.

Pour accéder aux services de DUBARRY, les Clients de DUBARRY peuvent créer, s’ils le souhaitent, un Compte Client sur DUBARRY. Si vous ne souhaitez plus utiliser votre Compte Client, vous pouvez le désactiver ou le supprimer en envoyant un email à contact@dubarry.fr. Après avoir supprimé des informations ou demandes ou après avoir résilié votre Compte, des copies de vos informations liées à votre Compte peuvent rester visibles car elles ont été partagées avec d’autres Adhérents de DUBARRY.

Les Clients sont les uniques responsables des réservations qu’ils mettent en ligne sur DUBARRY. Pour assurer le bon fonctionnement de votre Compte Client, vous vous engagez à :

Ne pas donner une fausse identité et de fausses informations,
Ne créer qu’un seul Compte,
Ne pas créer un Compte Client pour le compte d’un tiers sans son autorisation,

Chaque Réservation doit être issue d’un besoin réel du Client.

Le Client s’engage à avoir une attitude irréprochable envers les praticiens intervenants à domicile. DUBARRY peut, à sa seule discrétion, supprimer toutes réservations et/ou contenus publiés sur DUBARRY qui seraient non conformes aux conditions générales ou dont le contenu pourrait porter atteinte à DUBARRY, à sa marque ou à son image, ou aux Professionnels et Clients utilisant les services de DUBARRY.

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES & CONTENUS DE DUBARRY

Les Professionnels et Clients des Services de DUBARRY s’interdisent de :

Transmettre sur DUBARRY toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible de constituer un abus de droit, ou d’être contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou d’être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que se soit, ou d’être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright, ou d’avoir été obtenue ou utilisée à la suite d’une contravention, d’un crime ou d’un délit ; Mettre en danger la sécurité de DUBARRY (tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ; violer des mesures de sécurité ou d’authentification; violer ou tenter de violer la sécurité du système ou du réseau) ; Envoyer des courriers, des mails, des fax ou effectuer des appels téléphoniques non sollicités pour promouvoir des produits ou services, à tout Professionnel ou Client des services de DUBARRY ; Faire un usage commercial des éléments ou des données composant DUBARRY ; Utiliser les services de DUBARRY, pour un autre objet que celui du site ; Ouvrir un Compte ou mettre en ligne un Profil qui aurait pour but de promouvoir la vente de produits ou services ; Ne pas se servir de DUBARRY pour promouvoir ses propres services ou produits par le biais de SPAM ou de demandes de services répétitives ;

Ces comportements peuvent conduire à des poursuites civiles et/ou pénales. DUBARRY peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre les Adhérents qui ont participé à de telles violations. Dans le cas où vous ne respecteriez pas l’une des interdictions visées ci-avant, DUBARRY pourra suspendre provisoirement votre accès à DUBARRY ou mettre définitivement fin à votre accès à DUBARRY.

Les contenus de DUBARRY (informations, textes, graphismes, vidéos, images, logos, icônes-boutons, fichiers, etc.) appartiennent de manière exclusive à DUBARRY. Ces contenus sont protégés par copyright, le droit des marques, le droit d’auteur et par le droit de propriété intellectuelle. Les Professionnels et Clients des services de DUBARRY n’ont pas le droit d’utiliser les contenus de DUBARRY autre part (autre site web, autre environnement, intranet, extranet, etc.) que sur DUBARRY. Tous les codes créés par DUBARRY, pour afficher ou générer ses contenus sur DUBARRY sont également protégés par les droits de propriété intellectuelle et vous ne devez pas copier ou modifier ces codes sous peine de poursuites judiciaires.

OFFRES DISPONIBLES

Pour bénéficier des services de DUBARRY, le Client peut opter soit pour une prestation à l’acte soit pour une prestation à l’abonnement en fonction de la fréquence des interventions dont il souhaite bénéficier. Les abonnements sont toujours plus avantageux que les interventions à l’acte.

En cas d’intervention à l’acte, le Client est informé que toute annulation d’un rendez-vous effectuée moins de 24h avant l’horaire d’intervention lui sera facturée. Tout rendez-vous annulé plus de 24h avant la date d’intervention est intégralement remboursé.

PRISE D‘EFFET DU CONTRAT – DUREE DE L’ABONNEMENT

Si le Client opte pour l’abonnement, le Contrat est conclu et accepté irrévocablement pour la Durée Initiale prévue au Contrat d’abonnement. L’abonnement prend effet à la date de de signature du contrat d’abonnement. Le Contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la période initiale d’abonnement sauf dans les cas et selon les modalités prévues à l’article 9. Il peut être dénoncé au terme de cette période dans les conditions prévues à l’article 7.

MENSUALITES DE L’ABONNEMENT

Les mensualités et leurs accessoires sont, sauf stipulation contraire, payés mensuellement ou trimestriellement terme à échoir, par prélèvements SEPA domiciliés auprès de la banque de DUBARRY, le premier jour du mois ou du trimestre. A cet effet, l’Adhérent signe un mandat de prélèvement sous la norme SEPA par lequel il autorise DUBARRY à prélever les loyers, et plus généralement toutes sommes dues au titre du Contrat tels que les frais de gestion. En cas de contestation d’un prélèvement ou de révocation du mandat, l’Adhérent restera néanmoins tenu au paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat, qu’il devra régler par tout autre moyen. Les échéances prélevées ou à échoir sont acquises par DUBARRY. L’Adhérent reconnait que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat d’abonnement. Pour toute modification ou révocation du mandat de prélèvement, l’Adhérent devra préalablement contacter DUBARRY.

Tout retard dans le paiement de tout ou partie d’une mensualité, ou de ses accessoires, entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité d’intérêts de retard au taux de 51% par mois, Ces intérêts seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. L’Adhérent sera redevable d’une pénalité de retard égale à 10% HT du montant des mensualités en souffrance même si l’Adhérent ne procède pas à la résiliation du Contrat. L’Adhérent sera également redevable envers DUBARRY de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Si cette indemnité ne couvre pas l’ensemble des frais engagés pour tout rappel d’échéance, l’Adhérent devra payer à DUBARRY au titre d’une indemnité complémentaire et sur justification, l’excédent desdits frais.

Dans le cas où DUBARRY serait assujetti à un impôt ou une taxe nouvelle, du fait de l’exécution du service, la mensualité stipulée aux Contrat d’Abonnement sera modifiée de telle sorte que le montant de l’abonnement demeurant effectivement acquis a DUBARRY soit égal à celui qui lui aurait été acquis, si cet impôt, cette taxe ou cette modification n’avait pas été institué.

Toute somme due à DUBARRY sera majorée de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. Tous droits et taxes sont à la charge de l’Adhérent et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s’applique de plein droit.

Les frais de gestion liés à toute modification du contrat, notamment changement d’adresse, de domiciliation bancaire, demande de transfert, demande de duplicata (…) feront l’objet d’une facturation en fonction de la nature de l’intervention demandée. Les conditions en vigueur seront fournies à l’Adhérent sur simple demande de sa part.

L’Adhérent accepte toute information par DUBARRY par voie électronique, toute notification écrite sous forme simple ou recommandée, ainsi que la fourniture (expédition ou mise à disposition) de toute pièce de facturation sous format électronique.

PROROGATION DE L’ABONNEMENT

L’Adhérent devra d’une part, notifier à DUBARRY par lettre R.A.R., 3 mois au moins avant la date d’échéance de la période initiale de location prévue aux Contrat d’abonnement (« La Période Initiale de Location »), son intention de ne pas proroger le Contrat. A défaut de dénonciation à bonne date, le contrat sera prorogé, aux mêmes conditions et clauses pour une durée minimale de douze (12) mois en douze (12) mois (« La Tacite Reconduction »).

RESPONSABILITÉ

DUBARRY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur DUBARRY. Elle met aussi tout en œuvre pour sécuriser au maximum le contenu de DUBARRY. DUBARRY ne saurait s’engager sur une garantie absolue, et décline toute responsabilité en cas d’intrusion, piratage, ou en cas d’insertion de virus sur son serveur et/ou sur DUBARRY et/ou dans les emails transmis.

Malgré l’ensemble des précautions prises par l’équipe de DUBARRY pour s’assurer que l’ensemble des informations transmises par l’intermédiaire de DUBARRY soient véridiques et justes, DUBARRY ne saurait être tenue pour responsable de toutes fausses informations et/ou demandes de services communiquées aux Professionnels, de toutes fausses informations communiqués aux Clients, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Il appartient au Client de vérifier les informations communiquées par le Professionnel pour s’assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les services proposées. DUBARRY décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation entre Clients et Professionnels.

Vous garantissez DUBARRY, ses dirigeants, ses administrateurs, ses préposés et ses agents contre toute réclamation, action en justice ou Demande (incluant les frais juridiques s’y rapportant) portant sur tous contenus Professionnel ou Client que vous avez fourni sur DUBARRY, tout usage que vous avez fait des contenus de DUBARRY, toute violation que vous avez faite d’un droit d’un tiers et votre manquement à ces conditions générales.

DUBARRY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des systèmes indépendants de sa volonté, notamment les réseaux informatiques, de communications téléphoniques et Internet. DUBARRY ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de force majeure (grève, défaillance du réseau Internet, etc.).

DUBARRY comprend des liens vers des sites tiers. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne peuvent pas engager la responsabilité de DUBARRY. DUBARRY n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers DUBARRY. Si vous accédez à ces sites tiers, vous le faites à vos risques et périls.

L’Adhérent est informé que DUBARRY ou d’autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l’efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L’Adhérent a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu’il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur DUBARRY.

L’accès à DUBARRY est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve d’éventuelle panne et intervention de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du site. DUBARRY se réserve la possibilité de rendre DUBARRY inaccessible, pour quelque raison que ce soit, sans que les Adhérents puissent prétendre à une quelconque indemnité.

Si la responsabilité de DUBARRY devait être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis à cause de l’utilisation de DUBARRY, des services de DUBARRY et/ou des contenus de DUBARRY sera limitée à la somme de cent cinquante (150) euros, quelle que soit la nature de cette responsabilité contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou pénale.10

RÉSILIATION

DUBARRY pourra refuser de plein droit l’utilisation de ses services aux Adhérents, sans délai ni indemnité et sans préjudice d’indemnités éventuelles pour DUBARRY, en cas de manquement par l’Adhérent à l’une de ses obligations quelles qu’elles soient figurant dans ces conditions générales, et en particulier dans le cas suivant, en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur DUBARRY ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l’Adhérent. DUBARRY informera l’Adhérent par simple transfert d’email. Les seuls droits et recours dont vous disposez de façon exclusive en cas d’insatisfaction à l’égard du site, des services proposés ou de tout autre grief sont la résiliation et l’interruption de votre accès au site ou de son utilisation.

Le Contrat pourra être résilié par DUBARRY par lettre recommandée avec accusé de réception :

a) En cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer ou en cas de non-exécution, par l’Adhérent d’une seule de ses obligations et sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent enlever à DUBARRY le droit d’exiger la résiliation encourue.

En cas de résiliation anticipée quelle qu’en soit la cause, DUBARRY aura droit à une indemnité égale à tous les loyers échus et à échoir jusqu’au terme de la période initiale de location majorés d’une pénalité de 10 %. La créance de DUBARRY est exigible au jour de la notification de la décision de résiliation.

L’Adhérent pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée infructueuse dans les quinze jours suivants sa réception, en cas de manquement caractérisé de DUBARRY à son obligation de mise à disposition d’un professionnel qualifié. En réparation du préjudice direct subi par l’Adhérent, ce dernier pourra engager la responsabilité de DUBARRY, étant précisé que ladite responsabilité ne pourra pas excéder la somme de cent cinquante (150) euros.

DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.dubarry.fr est la propriété de DUBARRY.

La totalité des éléments composant DUBARRY concerne la législation sur le droit d’auteur, le droit des marques et, globalement, sur la propriété intellectuelle, que ce soit en ce qui relève de sa forme qu’en ce qui relève de chacune des composantes de son architecture, de son arborescence, de ses formulaires, de ses textes, de ses fonctionnalités et de ses graphismes, et toutes autres données qui sont la propriété exclusive de DUBARRY. Vous vous engagez à ne pas utiliser ces éléments et codes. Vous vous engagez à ne pas permettre à quiconque d’utiliser ces éléments et codes à des fins illégales et non autorisées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle, des éléments et codes de DUBARRY sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites (plus généralement toute exploitation non autorisée par DUBARRY. du site DUBARRY et des informations qui y sont diffusées). Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Par la publication ou la représentation de contenus Professionnel ou Client sur DUBARRY, vous accordez à DUBARRY un droit mondial non exclusif et gratuit pour reproduire, adapter, répandre, publier ces contenus Professionnel ou Client, et ce afin de permettre de promouvoir et développer les services de DUBARRY. DUBARRY n’est pas à l’origine de ces contenus. DUBARRY se réserve, à sa seule discrétion, le droit de refuser, d’accepter, de publier, d’afficher ou de transmettre des contenus.

DONNÉES PERSONNELLES & RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les Adhérents sont informés du traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de DUBARRY. Les Adhérents sont informés que les informations qu’ils communiquent via les formulaires présents sur DUBARRY sont nécessaires au traitement de leur commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées. Les données sont collectées pour permettre la mise en relation des Clients et des Professionnels. Certaines informations dans les formulaires ont un caractère obligatoire. L’enregistrement de ces informations par l’Adhérent est impératif. L’Adhérent s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur le site Internet que des informations véridiques dont il est le dépositaire ou le mandataire. L’Adhérent est aussi informé que des informations personnelles (Adresse IP, Date, Heure, temps de connections, etc.) sont aussi enregistrées lors de sa visite sur le site Internet. Ces informations sont stockées et analysées pour repérer et identifier les Adhérents frauduleux. L’Adhérent, en s’inscrivant sur DUBARRY, accepte de recevoir les newsletters, les offres promotionnelles, et les publicités de DUBARRY et de ses partenaires, sur son adresse email diffusée. Si vous préférez ne pas recevoir de telles offres promotionnelles, et ne pas participer à nos programmes de personnalisation des publicités, vous pouvez l’indiquer à contact@dubarry.fr. L’Adhérent est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à contact@dubarry.fr. Les informations nominatives et données personnelles vous concernant, qui sont recueillies lors de votre inscription sur DUBARRY, de l’utilisation de DUBARRY et de la constitution de votre Compte, sont utilisées par DUBARRY pour vous faire bénéficier des services de DUBARRY. DUBARRY se réserve le droit de transmettre les informations nominatives et les données personnelles que vous avez fournies, soit dans le cadre du respect d’une obligation légale, soit pour répondre à des réclamations liées à vos informations et contenus en violation avec les droits d’autres Adhérents soit sur Demande d’une autorité judiciaire ou publique, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante, notamment la C.N.I.L. DUBARRY n’est pas responsable du non-respect par un tiers des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en vigueur sur DUBARRY. En tout état de cause, vous pouvez nous signaler toute infraction à la sécurité de vos données et informations à l’adresse contact@dubarry.fr. Sous réserve de justifier de votre identité, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, soit en accédant à votre Compte, soit en écrivant à DUBARRY à l’adresse électronique suivante : contact@dubarry.fr.

Nous autorisons les informations basiques relatives aux professionnels venant de fournisseurs de données tiers qui rassemblent ce type d’informations provenant de documents publics et d’autres sources. Nous obtenons également des informations sur les professionnels grâce à nos Adhérents, qui nous aident à corriger les données que nous avons, ou qui nous signalent l’ouverture d’une activité professionnelle. N’hésitez pas à nous faire savoir si nos informations ne sont pas mises à jour à l’adresse électronique suivante contact@dubarry.fr

DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation d’une quelconque stipulation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable entre les parties, les règles légales d’attribution de compétences s’appliquent. Ces conditions générales sont régies par le droit français.